la sante et securite au travail

Quelles sont les obligations de l’employeur en termes de Santé et sécurité au travail ?

En 2021, en France, 604 565 accidents du travail ont été déclarés, dont 645 mortels, selon le rapport annuel publié par l’assurance maladie.

Même si certains secteurs tels que le BTP, l’industrie ou encore le transport, font partie des secteurs les plus touchés, le sujet de la santé et de la sécurité au travail reste un sujet qui concerne tout le monde ; où l’employeur, tout comme le salarié, ont leurs rôles à jouer pour prévenir ces risques professionnels et assurer un environnement de travail sûr et serein.

La gestion de la santé et de la sécurité au travail reste encore aujourd’hui un défi de taille pour les entreprises. Quelles sont leurs obligations ? Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Référence DRH, vous explique tout ce que vous devez savoir sur la réglementation en vigueur.

Qui est concerné par la réglementation de la santé et sécurité au travail ?

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« Sécurité au travail : Responsabilité de l’entreprise, vigilance de tous », c’est le message délivré par le gouvernement dans leur campagne de sensibilisation lancée le 25 septembre 2023.

La réglementation en matière de santé et sécurité au travail engage aussi bien la responsabilité des employeurs que celle de leurs collaborateurs.

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la santé et la sécurité au travail. Ainsi, la réglementation s’applique aussi bien aux employeurs de droit privé, qu’aux établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux ou encore aux EPIC et aux EPA.

Certaines entreprises, en fonction de leurs secteurs d’activités, peuvent être soumises à une réglementation spécifique.

 

Les salariés concernés

Tous les salariés sous contrat avec un employeur, et ce quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat intérimaire, etc.) sont directement concernés par cette réglementation. Ainsi, ils se doivent de respecter les règles d’hygiène et de sécurité mise en place par leur employeur.

Quelle réglementation pour la Santé et sécurité au travail ?

La règlementation pour la santé et sécurité au travail est strictement encadrée par la loi. Ainsi, l’employeur se doit de respecter certaines obligations en la matière. Notamment, il est responsable de la mise en place d’actions de prévention, d’information et de formation, comme le précise l’article L4121-1 du Code du travail.

Les actions de prévention

En tant qu’employeur, votre rôle est de veiller à la santé et à la sécurité au travail de vos salariés. Pour ce faire, vous devez évaluer les risques professionnels de chaque poste de travail et vous assurez que les règles, en termes d’aménagement et d’utilisation des locaux, soient respectées.

Les risques professionnels regroupent ainsi :

  • les risques de chutes en hauteur ;
  • les risques chimiques ;
  • les risques psychosociaux ;
  • la pénibilité au travail (manutentions manuelles de charge, bruit, travail de nuit, etc.) (article L4161-1 du Code du travail).

Les risques professionnels identifiés devront être retranscrits dans un document spécifique, appelé le document unique d’évaluation des risques professionnels (article L4121-3 du Code du travail). Ce document doit être mis régulièrement à jour.

Vous devrez par la suite élaborer un plan santé et sécurité au travail. Dans ce dernier, devra y figurer les différentes actions de prévention des risques professionnels mise en place dans l’entreprise.

Aussi, en cas d’accident du travail mortel, l’employeur est tenu d’en informer l’inspection du travail dans les 12 heures qui suivent le décès du salarié (article R4121-5 du Code du travail).

Les actions d’information et de formation

Il est de votre devoir d’informer, de sensibiliser et de responsabiliser vos salariés sur la prévention des risques professionnels (article L4141-1 du Code du travail). Vous devez ainsi afficher par exemple les consignes de sécurité, mettre à disposition de vos collaborateurs le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), ou encore inscrire les règles de sécurité dans le règlement intérieur.

Vos actions doivent se concentrer essentiellement sur les profils les plus à risque, à savoir, les nouveaux collaborateurs, les intérimaires, les salariés qui changent régulièrement de poste de travail ou encore ceux qui reprennent leur travail après une longue période d’absence.

Créer une culture de la santé et de la sécurité au travail en mettant en place des actions de formation telles que :

  • la formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) ;
  • la formation Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP) ;
  • la formation gestes et postures ;
  • les exercices d’évacuation incendie.

Assurez-vous aussi que tous vos salariés soient informés qu’ils disposent des droits en matière de Santé et sécurité au travail, notamment le droit d’alerte et de retrait, en cas de danger grave et imminent. Ils pourront ainsi quitter leur poste de travail ou refuser de s’y installer si les mesures de prévention ne sont pas adaptées, à condition de ne pas créer une situation de danger grave et imminent pour les autres collaborateurs.

Même si aucune autorisation préalable n’est requise pour exercer leur droit de retrait, le salarié est cependant dans l’obligation de prévenir son employeur (article L4131-1 du Code du travail).

La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés 

Ainsi, pour garantir la protection de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs au travail, l’employeur va mettre en place ces actions en s’appuyant sur les 9 principes généraux de la prévention, détaillés dans l’article L4121-2 du Code du travail :

  • éviter les risques ;
  • évaluer les risques qui ne peuvent pas forcément être évités ;
  • combattre les risques à la source, en mettant en place les mesures de prévention nécessaires ;
  • adapter le travail de l’homme (conception des postes de travail, choix des méthodes de travail et de production, etc.) ;
  • tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
  • remplacer ce qui est dangereux par quelque chose de moins dangereux (par exemple bannir les échelles et prévoir des plateformes individuelles pour réduire le risque de chute) ;
  • planifier la prévention en y intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et les risques liés au harcèlement ;
  • mettre en place des mesures de protection collective et individuelle ;
  • informer et former les collaborateurs (instructions sur leur poste de travail, leurs droits et les règles de sécurité).

Un suivi régulier des mesures de prévention mise en place doit être réalisé afin de les adapter aux différents changements pouvant survenir dans l’entreprise ou en cas d’évolution de la réglementation en vigueur. Ce suivi est indispensable pour conserver un niveau de protection optimal pour vos collaborateurs. N’oubliez pas que l’objectif est de créer un environnement de travail sûr, avec des risques réduits, et avec des collaborateurs sensibilisés et vigilants.

Une gestion efficace de la Santé et sécurité au travail au sein de votre entreprise contribuera au bien-être de vos collaborateurs et à la qualité de vie au travail.

 

Quelles obligations du côté des collaborateurs ?

Même si la responsabilité de mise en place de mesures de prévention, d’informations ou de formation incombe à l’employeur, les collaborateurs ont aussi leur rôle à jouer. Ainsi, ces derniers doivent s’engager à respecter les instructions et les consignes de leur employeur. Les salariés doivent ainsi :

  • respecter les zones de circulation dans l’entreprise ;
  • respecter le règlement intérieur ;
  • porter les équipements de protection individuelle (EPI) tels que le casque, les gants, les chaussures de sécurité, etc.

Ils doivent ainsi prendre soin de leur santé, veiller à leur sécurité, mais aussi à celles des autres collaborateurs présents sur le lieu de travail.

Pour rappel, ils peuvent exercer également leur droit d’alerte et de retrait, s’ils estiment que toutes les conditions de sécurité ne sont pas réunies sur leur poste de travail, et que cela peut mettre leur vie en danger. Ainsi, si ce droit est exercé de manière légitime, aucune sanction ne pourra être retenue contre le salarié. En cas d’abus, cependant, l’employeur pourra réaliser une retenue sur salaire pour absence injustifiée.

Quelles sont les sanctions ?

En cas de non-respect des obligations en matière de santé et sécurité au travail, l’employeur, tout comme le salarié, expose leurs responsabilités civiles en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, voire pénale dans certains cas graves.

Sanction civile 

En cas de mise en danger, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et saisir le conseil de prud’hommes, pour obtenir réparation.

Pour rappel, l’employeur a une obligation de sécurité de moyen renforcée. De ce fait, il doit pouvoir justifier avoir mis en place toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs, et ainsi leur éviter un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans le cas contraire, une faute inexcusable pourra être retenu contre lui et il sera condamné à verser une indemnité financière au salarié concerné.

Sanction pénale

La responsabilité pénale de l’employeur est généralement engagée pour des manquements graves. Ainsi, en fonction de la gravité de son manquement à son obligation de sécurité de moyens renforcée, ce dernier risque une condamnation pénale au tribunal correctionnel.

De même, si l’employeur n’informe pas l’inspection du travail suite à un accident mortel, il s’expose à une contravention de 5e catégorie qui s’élève jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales.

Sachez que l’inspection du travail peut être amenée à contrôler les règles de sécurité instaurées dans votre entreprise. En cas de manquement pouvant nuire à la santé ou à la sécurité de vos collaborateurs, ce dernier peut vous appliquer des sanctions en fonction du niveau de gravité identifié. Ainsi, l’inspection du travail peut :

  • dresser des procès-verbaux et vous mettre en demeure en cas d’infraction ;
  • saisir le juge des référés en cas de risque sérieux ;
  • prescrire des mesures et arrêter temporairement des travaux sur certains chantiers en cas de danger grave et imminent.

Aujourd’hui, plus que jamais, le sujet de la santé et la sécurité au travail reste au cœur des priorités pour les entreprises. Conformité aux réglementations, évaluation des risques, formations et sensibilisation, gestion des accidents, Groupe Référence met à votre disposition un DRH à temps partagé augmenté pour vous accompagner dans toutes vos démarches et faire de votre entreprise un lieu serein et respectueux pour l’ensemble de vos collaborateurs.

Sources

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018488235/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2210

https://www.la-croix.com/Economie/Securite-travail-France-mauvais-eleve-lUnion-europeenne-2023-04-28-1201265379

https://assurance-maladie.ameli.fr/qui-sommes-nous/publications-reference/assurance-maladie-risques-professionnels/rapports-annuels

https://www.gouvernement.fr/actualite/une-campagne-pour-la-securite-au-travail