Comment et pourquoi mettre en place le CSE ?
Les réponses d’un dirigeant de PME
Qu’est ce que le comité social et économique ou CSE ?
Le comité social et économique constitue l’instance unique de représentation du personnel dans les entreprises. Il est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus à compter du 1er janvier 2020. Il se subsiste aux délégués du personnel et aux deux instances que sont le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Alors, au 1er janvier 2020, suis-je encore dans les clous si je n’ai pas encore mis en place le CSE ?
Malheureusement non ! Mettre en place le CSE nécessite des élections, qui se préparent 3 mois à l’avance. Nous sommes déjà en décembre, vous êtes donc en retard !
Aîe ! Et quels sont les risques ?
Pour le dirigeant, le risque est pénal avec 7 500 € euros d’amende et 1 an de prison. A cela s’ajoute un risque civil en cas de demande de dommages et intérêts par les syndicats et par les salariés pour le préjudice lié au manque de représentativité.
Pas génial… et c’est tout ?
Non, cela peut aussi empêcher l’employeur de mettre en place certaines procédures : accord d’intéressement par exemple ou licenciement économique. Sans compter que si un collaborateur ou un syndicat exige la mise en place du CSE vous serez contraint d’agir.
Bon, rappelez-moi quelles sont les missions du CSE alors ?
Avec plaisir !
Dans les entreprises dont l’effectif se situe entre 11 et 50 salariés, le comité social et économique a pour mission de :
-Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur
-Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise
-Promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a des attributions supplémentaires, ainsi il :
-Est le porte-parole collectif des salariés pour la prise en compte de leurs intérêts
-Exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger…
-Assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise
-Contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail
En plus de tout cela, le comité social et économique doit être consulté, de manière périodique sur les sujets relatifs à :
-L’orientation stratégique de l’entreprise ;
-La situation économique et financière de l’entreprise ;
-La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi
Ça fait beaucoup… Et comment il fonctionne ?
Le comité social et économique doit se réunir, de façon mensuelle ou à raison de 6 fois minimum par an, en fonction de la taille de l’entreprise. La santé, la sécurité et les conditions de travail doivent impérativement être à l’ordre du jour d’un certain nombre de réunions.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles.
Dans certains cas de figure, il est obligatoire de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur ces questions.
En quoi Référence DRH peut-il m’aider ?
Vous êtes en retard Monsieur le chef d’entreprise, alors dépêchons nous de réduire le risque !Nous pouvons vous aider à avancer vite et bien et pourquoi pas, transformer cette situation en opportunité !
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