Dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 24 décembre 2018, les salariés peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, appelée la prime Macron. En 2022, cette prime est remplacée par une nouvelle, la prime de partage de la valeur. En novembre 2022, déjà 730 000 salariés en ont bénéficié, pour un versement moyen de 710 €. Les employeurs ont, s’ils le souhaitent, jusqu’au 31 décembre 2022 pour en faire bénéficier leurs salariés. Quels sont les entreprises et les salariés concernés ? Comment la mettre en place dans son entreprise ?
Une prime versée au bon vouloir de l’employeur
Pour lutter contre l’inflation et ainsi soutenir le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a donc mis en place une prime de partage de la valeur, depuis le mois d’août 2022. Ainsi, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés cette prime annuelle, en complément de leur rémunération, tout en bénéficiant de conditions avantageuses. En effet, cette prime est exonérée sous conditions, de cotisations et contributions sociales.
Cette prime a été envisagée comme un dispositif sur du long terme, il est donc possible pour les entreprises de procéder à son versement chaque année. Son plafond est fixé à 3 000 € annuel pour tous les bénéficiaires, mais elle peut s’élever jusqu’à 6 000 euros par salarié sous certaines conditions. Cependant, cela reste un dispositif facultatif, en aucun cas, l’employeur est dans l’obligation de la verser à ses salariés.
Les entreprises et salariés concernés
La prime de partage de la valeur peut être versée, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ainsi, elle peut être versée par :
- Tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, etc.
- Les EPIC et les établissements publics administratifs qui emploient du personnel du droit privé ;
- Les entreprises de travail temporaire, si le salarié intérimaire effectue sa mission dans une entreprise utilisatrice qui verse une prime à ses salariés ;
- Les établissements ou service d’aide par le travail, pour les travailleurs en situation de handicap.
Les salariés qui peuvent bénéficier de cette prime sont donc ceux liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel), les intérimaires sous certaines conditions, les agents publics relevant d’un établissement public et les travailleurs en situation de handicap.
La mise en place de la prime Macron dans l’entreprise
Pour que cette prime soit mise en place au sein de l’entreprise, un accord d’entreprise ou de groupe doit être conclu, selon l’une des modalités suivantes :
- Par convention ou accord collectif ;
- Par accord entre l’employeur et les représentants syndicaux ;
- Par accord fixé au sein du comité social et économique (CSE) ;
- Par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel.
Il est également possible qu’elle soit mise en place par décision unilatérale de l’employeur, tant que ce dernier en informe au préalable, le CSE.
La répartition de la prime entre les salariés, un choix laissé aux employeurs
Tout comme le fait que ce dispositif ne soit pas une obligation, la répartition du versement entre les salariés reste également un libre choix de la part de l’employeur. Ce dernier, peut, en effet, décider de verser la prime de manière uniforme à l’ensemble de ses salariés, ces derniers recevront ainsi le même montant. Mais il peut également décider de moduler la prime en se basant sur divers critères (la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective). L’obligation repose uniquement sur le respect des plafonds en vigueur en cas de versement de la prime. Libre à eux, ensuite de fixer le montant de la somme qu’il souhaite verser à leurs salariés.
Depuis le 1er juillet 2022, cette prime peut-être versée, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Elle doit obligatoirement apparaître sur une ligne distincte sur les bulletins de salaire concernés.
Une prime exonérée à certaines conditions
Pour rappel, le montant maximum d’exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce montant peut atteindre jusqu’à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l’employeur ait mis en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, ou si son effectif est inférieur à 50 salariés. Ces dispositifs doivent être effectifs à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable est conditionnée par la date de versement de la prime et la rémunération du salarié.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2023, pour un salarié dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel (soit 47 830 € sur les douze mois précédant la date de versement) , la prime est totalement défiscalisée et exonérée d’impôt sur le revenu. Au-delà, le forfait social est dû et la prime sujette à l’impôt sur le revenu.
Cependant, à compter du 1er janvier 2024, pour un salarié dont la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le SMIC annuel, l’exonération ne porte pas sur la CSG-GRDS et la prime est soumise à l’impôt sur le revenu.
Attention à votre politique de rémunération !
Au-delà d’un dispositif fiscal, la PPV doit s’inscrire dans une logique de politique de rémunération équitable et motivante pour vos salariés. En effet, en cas de disparité de salaire importante au sein de l’entreprise, le choix de faire bénéficier certains collaborateurs au détriment d’autres pourrait être mal vécu et créer plus de difficultés managériales que de solutions escomptées. De tels dispositifs doivent être traités avec perspicacité afin d’assurer une cohérence avec votre stratégie RH.
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