Les entretiens professionnels, une obligation ?
Depuis le 1er janvier 2015, l’entretien professionnel est obligatoire. Chaque organisation doit s’assurer que ses salariés ont bénéficié au cours des six dernières années d’un entretien professionnel tous les deux ans, et ce, peu importe le nombre de salariés dans l’entreprise.
Cet entretien professionnel permet d’envisager les perspectives d’évolution du salarié, les formations qui vont pouvoir l’accompagner et d’encourager plus globalement le développement des compétences de chacun des collaborateurs. Il a donc pour objectif de favoriser l’employabilité de tous.
Il a également vocation à apprécier si le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années d’une action de formation, s’il a acquis certains éléments de certifications ou une validation des acquis et s’il a connu une progression professionnelle. En cas d’absence d’entretien professionnel au cours des 6 dernières années, le salarié en poste pourra saisir les Prud’Hommes à ce sujet.
Attention, il ne faut pas confondre l’entretien professionnel et l’entretien individuel, qui lui n’est pas obligatoire.
Quelles sont les sanctions pour ma PME si je n’effectue pas d’entretien professionnel ?
La sanction liée à la non-réalisation des entretiens professionnels ne concerne à défaut que les entreprises de plus de 50 salariés et est évoquée dans le décret du 30 novembre. S’il ne respecte pas les procédures, l’employeur devra abonder le Compte Personnel de Formation (CPF) du collaborateur lésé d’une somme de 3000€. Sont concernés tous les salariés qui n’auraient pas bénéficiés au cours des six dernières années d’entretiens professionnels ou d’une formation non obligatoire.
Comment verser cette sanction ? Quel est le délai imparti par la loi ?
La somme devra être versée par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui gère les contributions du Compte Personnel de Formation (CPF). Il sera nécessaire d’y joindre toutes les informations permettant d’identifier le salarié bénéficiaire.
Ce versement devra être effectué avant le 31 mars 2022.
Les comptes CPF des salariés lésés seront alors bonifiés automatiquement dès réception de l’abondement.
Quels sont les risques encourus si ma PME ne régule pas la situation ?
Les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle seront chargés des contrôles au sein des entreprises.
Si le versement n’a pas été effectué ou s’il est jugé insuffisant, une mise en demeure de l’entreprise aura lieu. Celle-ci devra alors réguler rapidement la situation dans le respect de la procédure. À défaut, l’entreprise devra procéder au versement du montant initial, majoré à hauteur de 100%, auprès du Trésor Public.
Et si vous anticipiez les prochains entretiens professionnels ?
Référence DRH, spécialiste du management des Ressources Humaines à Temps Partagé Augmenté, met à votre disposition des experts en Direction des Ressources Humaines pour vous accompagner dans la mise en place et la conduite des entretiens professionnels. Faites appel aux conseil RH de Référence DRH et échangez avec nous sur vos besoins.
